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Annexe 9 Déclaration sur l'honneur

-- DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON POLYGAMIE- (document à compléter en lettres capitales si possible) Je soussigné(e) (NOM ET PRENOMS) : NOM D'EPOUSE : Né(e) le : à : Domicilié(e) : DECLARE SUR L'HONNEUR NE PAS VIVRE EN FRANCE EN ETAT DE POLYGAMIE.

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L'attestation sur l'honneur de non-polygamie est requise pour les étrangers ressortissants d'un état dont la loi autorise la polygamie, qui souhaitent demander l'asile, obtenir un titre de séjour en France, une carte de résident afin de pouvoir séjourner régulièrement sur le territoire et obtenir la naturalisation française.

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Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Justificatif du lien familial avec l'apatride.

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DECLARATION SUR L'HONNEUR DE NON POLYGAMIE Je soussigné(e) Monsieur, Madame, (Rayer la mention inutile) Nom : (Nom de jeune fille pour une femme) Epouse: Né(e) le : AA : (Ville et pays de naissance) De nationalité : Déclare sur l'honneur de pas vivre en France en état de polygamie.

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Modèle de déclaration sur l'honneur de non-polygamie à télécharger gratuitement Pourquoi une attestation de non-polygamie ? La polygamie est interdite en France ( article 147 du Code civil ). Pour se marier avec une seconde personne, il faut avoir préalablement divorcé de la première épouse.

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Une attestation de non polygamie est une déclaration qui atteste que son auteur n'est pas polygame, c'est à dire qu'il ne vit pas simultanément plusieurs unions légitimes. Cette attestation est généralement requise dans le cadre des formalités administratives.

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Le Code pénal, en ses articles 441-1 à 441-12, condamne tout acte pouvant être qualifié de faux ou usage de faux, à savoir la constatation d'une altération frauduleuse de la vérité, la déclaration mensongère, l'établissement d'une attestation ou d'un certificat faisant état de faits inexacts.

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Déclaration sur l'honneur de non polygamie: titleContent en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise; Justificatif du statut de retraité de votre époux(se.

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déclare sur l'honneur, ne pas vivre en France, en état de polygamie. J'ai connaissance des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse attestation. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à le Signature du(de la) déclarant(e) V1 / 01.09.2015 / Mise à jour 25.11.2015

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Vous avez une carte de résident de 10 ans en fin de validité ? La carte de résident permanent peut vous être délivrée lors du renouvellement. Elle vous permet de continuer à séjourner en.

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Nous vous présentons les informations nécessaires en fonction de votre situation (par exemple, époux de Français, pacsé avec un français, parent d'enfant français, membre de la famille d'un.

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COMMENT UTILISER NOTRE MODÈLE DE LETTRE ? L'obtention de l'attestation sur l'honneur de non polygamie au format du traitement de texte de Microsoft Word (.docx) se fait en cliquant ici ou directement sur l'image de la lettre.

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Réponses ! Étranger en France : comment acheter un timbre fiscal ? Cette page vous a-t-elle été utile ? 1 Pas du tout 2 Un peu 3 4 Beaucoup Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection.

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ATTESTATION DE NON POLYGAMIE (à remplir par les ressortissants des pays dont le droit autorise la polygamie) (Article L.313-11-4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) Je soussigné NOM Prénom Né le à de nationalité demeurant déclare sur l'honneur ne pas vivre en état de polygamie sur le territoire français. Fait à le

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Article 441-7 du code pénal : est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende le fait : 1° d'établir une attestation ou un certificat faisant état de faits matériellement inexacts ; 2° de falsifier une attestation ou un certificat originairement sincère ; 3° de faire usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou falsifié.

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Déclaration de non-polygamie Mis à jour le 07/06/2022. Télécharger Déclaration de non-polygamie ODT - 0,01 Mb - 07/06/2022. Suivez-nous sur les réseaux sociaux. twitter facebook Actualités. Solidarité avec l'Ukraine; Coronavirus COVID-19; L'avenir du territoire de Fessenheim; Espace presse; Consultation du public; Enquêtes publiques.